Diagnostics immobiliers
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Loi Carrez
La loi n.96-1107 publiée le18 décembre 1996 rend obligatoire un diagnostic loi Carrez dans toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété.
Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété d'une superficie d'au moins 8 mètres carrés est obligé de fournir une évaluation loi Carrez lors de la vente de son logement.
La durée de validité du document est alors illimitée, sous la condition qu’aucune modification de surface n’intervienne.
8 625, tel est le nombre d’habitants référencés à Rivesaltes, dans les Pyrénées-Orientales, en 2007. En comparaison, son nombre de logements s’établit, lui, à plus de 4 020 avec, pour les deux tiers, des maisons. Le parc immobilier est occupé en grande partie par les propriétaires avec plus de la moitié arrivés dans les dix dernières années.
Diagnostic immobilier Rivesaltes - Perpignan - Canet-en-Roussillon - Saint-Estève - Argelès-sur-Mer - Saint-Cyprien - Prades - Céret - Toulouges - Millas - Cabestany - Saint-Laurent-de-la-Salanque - Rivesaltes - Thuir - Bompas - Elne - Port-Vendres - Le Soler - Pia
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